CGV

Article 1 – Présentation : 

L’A.F.I.S. signifie Association Formation d’Incendie et de Secourisme.
Dans le cadre de son activité,  l’A.F.I.S. propose et dispense des formations en préventions des risques, secourisme et sécurité incendie.

Dans les présentes CGV, on entend par : 
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’A.F.I.S.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
OPCO : opérateur de compétence, organisme français agréé par l’État chargé du financement de la formation professionnelle.

Article 2 – Objet :

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’A.F.I.S.

La signature du devis, de la convention ou de la fiche d’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement interieur.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 3 – Accessibilité et besoins spécifiques :

L’A.F.I.S  s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap, dans la mesure du possible.

Les Clients et Stagiaires sont invités à signaler tout besoin spécifique lors de l’inscription afin que des aménagements adaptés puissent être envisagés.

Article 4 – Inscription et contractualisation :

Toute inscription doit être confirmée par la signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation (pour les particuliers) au moins trois semaines avant le début de la formation à l’AF.I.S.

Les inscriptions sont validées à réception des documents signés et, pour les particuliers, du versement d’un acompte de 30% du montant total.

Une convention de formation est établie par l’A.F.I.S en double exemplaire renvoyant au programme de formation concerné, elle est fournie au cocontractant, où la date et le lieu de formation et les modalités y sont notifiés. Un exemplaire complété, signé et revêtu du cachet du client doit être retourné à l’A.F.I.S.

Il appartient à l’entreprise de transmettre aux participants la convocation se rapportant à la formation (intitulé, date(s), lieu, horaires, plan d’accès, etc).

Article 5 – Droit de rétractation : 

Pour les Clients particuliers, conformement au Code de la consommation, un délai de quatorze jours à compter de la signature est accordé pour exercer le droit de rétractation. Ce droit ne s’applique plus si la formation débute avant l’expiration du délai, avec accord du participant.
Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Article 6 – Annulation, absence, interruption ou report :

Toute annulation doit être communiquée à l’A.F.I.S par courrier recommandé avec accusé de réception ou Email. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.  

Le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’A.F.I.S.

En cas d’annulation par le Client,  l’A.F.I.S se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

-        Si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.

-        Si l’annulation intervient entre 10 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont de 50% du prix TTC de la formation.

-        Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont de 100% du prix TTC de la formation.

En cas d’annulation ou de report par l’A.F.I.S. (effectif insuffissant, force majeure), le Client est avisé, au moins une semaine avant le début de la formation. Dans ce cas, le client ne supporte aucune charge ou frais et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation de la part de l’A.F.I.S.

Article 7 – Conditions financières et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et en TTC, TVA non pplicable, article 293 B du CGI. Nos tarifs peuvent être révisés à tout moment.

Le règlement est à effectuer à l’issue de la formation, au comptant, à réception de facture. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toutes nos factures sont payables par par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de l’A.F.I.S.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’A.F.I.S. aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Les délais de paiement sont calculés à partir de la date de la facture.

En cas de financement par un OPCO, le Client doit tranmsettre l’accord écrit de sa demande de prise en charge avant le début de la formation. 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’A.F.I.S au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’A.F.I.S se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Article 8 – Obligations et responsabilités : 

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’A.F.I.S est tenue à une obligation de moyen. Elle ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, maladie, intempéries, etc.).. 

L’A.F.I.S s’engage à faire bénéficier chaque participant d’une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, acquisition de connaissances et/ou du savoir faire) et caractéristiques (lieu, date et durée) de la formation choisie.

Le Client et les Stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les règles de ponctualité. 

Dès que la formation s’effectue sur un site extérieur à l’A.F.I.S, les intervenants de l’association s’engagent à respecter la règlementation en vigueur et notamment l’article L4515-1 et suivants le code du travail relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le Stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Article 9 – Organisation, effectif, ajournement et sous-traitance :

Tous les enseignements de l’A.F.I.S sont dispensés sous l’autorité technico pédagogique du responsable pédagogique de la formation. Les formations sont assurés par des formateurs qualifiés.

La responsabilité pédagogique est assurée par le formateur désigné par l’A.F.I.S en amont de la formation. Toutes les actions de formations font l’objet d’une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants.

Le programme de formation et les objectifs sont communiqués au début de chaque enseignement aux participants non préalablement informé sur ce point.

L’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’une fiche d’inscription ne vaut pas l’inscription. Seules les documents dûment renseignées, datées, cachetées, signées et revêtues de la mention « Bon pour accord », retournés à l’A.F.I.S. ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’A.F.I.S. peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’A.F.I.S se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

La preuve de participation effective des stagiaires, à tout ou partie de la formation à laquelle ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents qui leur sont présentés.

La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.

L’A.F.I.S s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.

Article 10 – Attestations et certificats :

A l’issue de la formation, une attestation de formation ou un certificat (PSC, SST, etc.) est délivré si le stagiaire a suivi l’intégralité de la session et satisfait aux critères d’évaluation.

Article 11 – Propriété intellectuelle :

L’A.F.I.S et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Stagiaires. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale, numérique, etc…) utilisés par l’A.F.I.S. pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’A.F.I.S. et de ses intervenants. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de l’A.F.I.S. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 12 – Données personnelles (RGPD) : 

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, résultats) feront l’objet de traitements informatiques, elles sont nécessaires à la gestion administratives des formation.

Elles seront conservés pendant 5 ans et ne seront transmises qu’aux organismes légalement habilités (OPCO, certificateurs).

Conformément au RGPD, chaque stagiaire peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en écrivant à : afis.contact@gmail.com

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

En cas de litige survenant entre le Client et l’A.F.I.S à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.  À défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige. La juridiction compétente est celle du siège social de l’A.F.I.S.