CGV

Association Formation d’Incendie et de Secourisme – A.F.I.S.
Le siège social est situé au : 

Locaux associatifs A.F.I.S – Caserne des pompiers - 6 Ter rue des Alliés, 62120 Aire sur la Lys.

TVA non applicable – Article 293 B du CGI.

Article 1 – Présentation : 

L’A.F.I.S (signifie Association Formation d’Incendie et de Secourisme) propose et dispense des formations en préventions des risques, secourisme et sécurité incendie.

Dans les présentes CGV :  

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.

Stagiaire : la personne participant à la formation.

OPCO : opérateur de compétence, organisme français agréé par l’État chargé du financement de la formation professionnelle.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Objet :

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’A.F.I.S.

La signature du devis, de la convention ou de la fiche d’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 3 – Accessibilité et besoins spécifiques :

L’A.F.I.S  s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap, dans la mesure du possible.

Tout besoin spécifique doit être signalé avant l’inscription afin de prévoir les aménagements nécessaires. Un référent handicap peut être contacté via : afis.contact@gmail.com

Article 4 – Inscription et contractualisation : 

Toute inscription doit être confirmée par la signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation pour les particuliers.

Les inscriptions doivent être validées au moins trois semaines avant la formation par le retour des documents signés et, pour les particuliers, du versement d’un acompte de 30% du montant total.

Une convention de formation est établie par l’A.F.I.S en double exemplaire renvoyant au programme de formation concerné, elle est fournie au cocontractant, où la date et le lieu de formation et les modalités y sont notifiés. Un exemplaire complété, signé et revêtu du cachet du client doit être retourné à l’A.F.I.S.

Délai d’accès : sauf demande urgente, l’accès à la formation est possible dans un délai moyen de 7 à 30 jours après validation de l’inscription.

Les prérequis sont précisés dans le programme de formation remis au client avant signature.

Il appartient à l’entreprise de transmettre aux participants la convocation se rapportant à la formation et les informations logistiques (intitulé, date(s), lieu, horaires, plan d’accès, etc.).

Article 5 – Droit de rétractation : 

Pour les particuliers, un délai de quatorze jours à compter de la signature est accordé pour exercer le droit de rétractation. Ce droit ne s’applique plus si la formation débute avant l’expiration du délai, sur accord du stagiaire.
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux professionnels.

Article 6 – Annulation, absence, interruption ou report :

Toute annulation doit être communiquée à l’A.F.I.S par courrier recommandé ou Email.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Les sommes dues ne peuvent être imputées sur la participation financière à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.  

Le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’A.F.I.S.

Frais d’annulation par le client (jours ouvrables = lundi à vendredi, hors jours fériés) :
- Plus de 10 jours ouvrables avant le début de la formation : 0%.
- Entre 10 et 7 jours ouvrables : 50%.
- Moins de 7 jours ouvrables : 100%.

Annulation par l’A.F.I.S : en cas d’effectif insuffisant, maladie, force majeure ou impossibilité logistique, l’A.F.I.S peut reporter ou annuler la session. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.



Article 7 – Conditions financières et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et en TTC, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Nos tarifs peuvent être révisés à tout moment.

Le règlement est dû à réception de facture, par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de l’A.F.I.S.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée dans les délais entraine automatiquement :
- Des pénalités de retard au taux légal,
- L’application de l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement,
- La possibilité pour l’A.F.I.S d’engager une procédure de recouvrement.

Prise en charge OPCO :
L’accord de prise en charge doit impérativement être transmis avant le début de la formation.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable de la totalité du cout de la formation, notamment en raison :
- D’un dossier incomplet,
- De documents d’émargement non signés,
- D’une absence du stagiaire,
- D’un refus de prise en charge.

Article 8 – Obligations et responsabilités :

L’A.F.I.S est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat.

Elle ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le Client et les Stagiaires doivent respecter :

- Le règlement intérieur,

- Les consignes de sécurité,

- La ponctualité. 

Le Stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Formations sur site Client :

Le Client garantit la conformité des locaux et du matériel mis à disposition. Il demeure responsable de tout dommage causé au matériel de l’A.F.I.S par ses salariés ou stagiaires.

Pour les formations incendie, le Client garantit la conformité du site d’accueil, l’absence de risques particuliers, et l’autorisation d’utiliser du matériel incendie en extérieur ou en intérieur selon la formation.
L’A.F.I.S ne pourra être tenue responsable d’un dommage lié à un défaut de conformité du site fourni par le Client.

Article 9 – Organisation, effectif, ajournement et sous-traitance : 

9.1 – Formateurs, qualification et remplacement

Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés et régulièrement actualisés ; elles sont réalisées par des formateurs salariés, vacataires ou rémunérés par l’A.F.I.S.

L’association se réserve la possibilité de remplacer un formateur par un intervenant disposant des compétences et qualifications équivalentes, sans impact sur la validité de la session.

9.2 – Objectifs, moyens pédagogiques, techniques et humains

Les objectifs, moyens pédagogiques, techniques et humains sont décrits dans le programme et sont communiqués au Client avant la formation.

Le programme, les modalités d’évaluations et les moyens mobilisés sont rappelés en début de session.

9.3 – Matériel mis à disposition par l’A.F.I.S

L’A.F.I.S. met à disposition des moyens adaptés : mannequins, défibrillateurs de formation, extincteurs, équipements incendie, supports numériques ou papier, ainsi que tout matériel nécessaire à la réalisation des mises en situation.

9.4 –  Évaluations

Les formations peuvent comporter des évaluations continues, exercices pratiques, mises en situations, QCM ou certification.

9.5 – Effectifs et ajournement

L’effectif est limité afin de garantir la qualité pédagogique.
Une fois le maximum atteint, les inscriptions sont closes.

L’émission d’une fiche d’inscription ne vaut pas l’inscription définitive.

En cas d’effectif insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, l’A.F.I.S se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnités.

9.6 – Présence et obligation du stagiaire

La participation du stagiaire pendant l’intégralité de la durée de formation est obligatoire pour l’obtention de l’attestation ou du certificat.

Toute absence, même partielle, peut entraîner un ajournement, un refus de certification ou l’impossibilité de transmettre un dossier complet à un OPCO.

9.7 – Feuilles d’émargement et documents contractuels

La participation est attestée par une feuille d’émargement journalière.

Seuls les documents dûment renseignés, datés, cachetés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’A.F.I.S. ont valeur contractuelle.

La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.

9.8 – Sous-traitance
L’A.F.I.S peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie de l’action de formation.
Ces derniers s’engagent à respecter les exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi).

9.9  – Formations sur site Client : frais annexes

Lorsque la formation est réalisée sur site Client, des frais annexes peuvent être facturés :
- Déplacement,
- Transport de matériel spécifique,
- Remise en état ou remplacement du matériel détérioré
- Consommables incendie (cartouches CO2, recharges, combustibles).

Ces frais sont indiqués dans le devis ou la convention.

Article 10 – Attestations et certificats :

Une attestation ou un certificat (PSC, SST, PSE, …) est remis sous réserve d’avoir :

- Suivi l’intégralité de la session,

- Satisfait aux évaluations prévues.

Les documents de fin de formation sont transmis dans un délai moyen de 7 jours ouvrables.

Article 11 – Propriété intellectuelle :

Tous les supports pédagogiques (papier, numérique, audio, vidéo, etc.) demeurent la propriété exclusive de l’A.F.I.S.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite, de reproduire, diffuser, transmettre, enregistrer, tout ou en partie, du contenu.

Toute utilisation dans un cadre professionnel ou pédagogique extérieur à l’A.F.I.S est prohibée.

Article 12 – Données personnelles (RGPD) : 

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, résultats) sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.

Elles sont conservées 5 ans et transmises uniquement aux organismes légalement habilités (OPCO, certificateurs). Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué.

Conformément au RGPD, chaque stagiaire peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en contactant : afis.contact@gmail.com

Article 13 – Réclamations :

Toute réclamation peut être adressée à : afis.contact@gmail.com

L’A.F.I.S s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

Les évaluations de satisfactions sont systématiquement recueillies et analysées afin d’améliorer la qualité des prestations.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente : 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l’A.F.I.S.

Article 15 – Mise à disposition et opposabilité des documents officiels :
Les Conditions Générales de Vente (CGV), le règlement intérieur et les statuts de l’A.F.I.S sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’association ou fournis sur simple demande.
Le Client reconnaît expressément avoir eu la possibilité de consulter ces documents avant la signature du devis, de la convention ou de la fiche d’inscription.

La signature du devis, de la convention ou l’inscription à la formation vaut :
- Acceptation sans réserve des CGV,
- Acceptation du règlement intérieur,
- Reconnaissance de la mise à disposition des statuts.
L’A.F.I.S se réserve le droit de mettre à jour ses documents contractuels.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention de formation.

Les CGV et le RI s’imposent au client dans leur version en vigueur au jour de la signature du devis.

Modifié le 11 décembre 2025.